Décret n°2011-457 du 26 avril 2011

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Exécution du décret par la ministre de l'économie

Résumé. La ministre de l'économie est chargée de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance