En vigueur depuis le 28 avril 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-457 du 26 avril 2011
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011