En vigueur depuis le 28 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de crédit renouvelable aux territoires d'outre-mer
Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de crédit renouvelable aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.