Décret n°2011-457 du 26 avril 2011

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Extension des règles de crédit renouvelable aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de crédit renouvelable aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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