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Décret n°2011-431 du 19 avril 2011

modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

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Modification du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Résumé. Le décret augmente le nombre de membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et précise les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie,

Décrète :

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Augmentation du nombre de membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Résumé. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie augmente son nombre de membres, passant de 61 à 66, en ajoutant des représentants supplémentaires dans plusieurs catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006Art. 1 → Version 4
- Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006Art. 1 → Version 4
- Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Décret n°2011-431 du 19 avril 2011
Article 1
Article 2