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Décret n°2011-429 du 19 avril 2011

Article 1

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Article 1

Les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance