Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.