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Décret n°2011-394 du 13 avril 2011

modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles de calcul des retraites pour les fonctionnaires et militaires

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 18 février 2012 les règles pour calculer les droits à la retraite des fonctionnaires et militaires, en ajoutant des années de service pour certains cas spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires) (c), R. 14 (c), R. 15 (c) et R. 17 ;

Vu le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants,

Décrète :

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Prolongation de la période d'application des dispositions

Résumé. Le décret prolonge la période d'application des dispositions jusqu'au 18 février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 23 septembre 2004Art. 2 → Version 3
- Décret du 23 septembre 2004
Art. 2

En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

Décret n°2011-394 du 13 avril 2011
Article 1
Article 2