Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste d'indicateurs pour le suivi de l'utilisation des œuvres en ligne
Résumé. Un décret crée une liste d'indicateurs pour surveiller l'utilisation légale et illégale des œuvres sur internet.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. D331-54-1 : Indicateurs de suivi de l'utilisation des œuvres sur internet
-Code de la propriété intellectuelleArt. D331-54-1