A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. D331-54-1 → Version 1
-Code de la propriété intellectuelleArt. D331-54-1
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1 créé
Décret n°2011-386 du 11 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23,
Décrète :
Créé le 14 avril 2011
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand