Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. D331-54-1 > >
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1 créé
JORF n°0087 du 13 avril 2011
Décret n°2011-386 du 11 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand