A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D4641-5 → Version 3
- Code du travailArt. D4641-5
1 version
1 modifié
Décret n°2011-385 du 11 avril 2011
TITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011
TITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Article 14