Décret n°2011-385 du 11 avril 2011

TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret modifie le nom et les missions de l'agence de sécurité sanitaire, ainsi que la durée de protection des informations sur les produits phytopharmaceutiques.
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Changement du nom d'une agence sanitaire

Résumé. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments change de nom pour devenir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R253-1 : Réglementation des produits phytopharmaceutiques
→ Version 3 : Changement d'agence consultative
Code ruralArt. R253-2 : Autorisation des produits phytosanitaires
→ Version 3 : Changement d'agence consultative pour les avis
Code ruralArt. R253-3 : Évaluation des produits phytopharmaceutiques par l'ANSES
→ Version 3 : Changement d'appellation et extension des compétences
- Code rural
Art. R253-1, Art. R253-2, Art. R253-3, Art. R253-6, Art. R253-7, Art. R253-12, Art. R253-13, Art. R253-15-1, Art. R253-16, Art. R253-18, Art. R253-21, Art. R253-22, Art. R253-24, Art. R253-38, Art. R253-39, Art. R253-40, Art. R253-41, Art. R253-45, Art. R253-46, Art. R253-49

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la durée de protection des informations sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. La durée de protection des informations sur les produits phytopharmaceutiques passe à 10 ans pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Résumé. L'article R261-1 du Code rural est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre VI : L'Agence française de sécurité sanitaire des alimentsCode ruralSct. Chapitre unique : MissionsCode ruralorganisation et fonctionnement.
- Code rural
Sct. Titre VI : L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Sct. Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement., Art. R261-1

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Article 11
Article 12
Article 13