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Décret n°2011-375 du 5 avril 2011

relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants

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Décret autorisant les pharmaciens à ajuster les traitements chroniques

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant ajuster et renouveler les traitements chroniques des patients en suivant un protocole établi avec le médecin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé) à L. 4011-3 (Comité national des coopérations interprofessionnelles) et L. 5125-1-1 (Interdiction et autorisation pour la préparation de médicaments en pharmacie)-A ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des missions des pharmaciens d'officine

Résumé. Les pharmaciens d'officine peuvent désormais renouveler et ajuster les traitements chroniques des patients selon un protocole établi avec le médecin.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section préliminaire : Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officineCode de la santé publiqueArt. R5125-33-5 : Rôle du pharmacien dans le suivi des traitements chroniques
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section préliminaire : Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine, Art. R5125-33-5

En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Exécution d'un décret sur les pharmaciens

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Décret n°2011-375 du 5 avril 2011
Article 1
Article 2