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Décret n°2011-375 du 5 avril 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-3 et L. 5125-1-1-A ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section préliminaire : Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officineCode de la santé publiqueArt. R5125-33-5 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section préliminaire : Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine, Art. R5125-33-5

1 version

2 créés

Article 2

Créé le 8 avril 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Décret n°2011-375 du 5 avril 2011
Article 1
Article 2