Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011

Article 6

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Article 6

Le bénéfice des aides mentionnées à l'article 1er (Aides financières pour les entreprises cinématographiques et audiovisuelles utilisant des technologies innovantes) est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, sauf lorsque ces aides sont accordées pour des projets ayant recours aux techniques stéréoscopiques.
En outre, les aides versées en application du présent décret ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques accordées.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 4 avril 2011 · Abrogé le 11 février 2015

Le bénéfice des aides mentionnées à l'article 1er (Aides financières pour les entreprises cinématographiques et audiovisuelles utilisant des technologies innovantes) est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, sauf lorsque ces aides sont accordées pour des projets ayant recours aux techniques stéréoscopiques.
En outre, les aides versées en application du présent décret ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques accordées.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1998/2006

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 4 avril 2011 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance