Créé le 4 avril 2011 · Abrogé le 11 février 2015
Les aides mentionnées à l'article 1er (Aides financières pour les entreprises cinématographiques et audiovisuelles utilisant des technologies innovantes) sont accordées sous forme de subvention.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.