Créé le 4 avril 2011
Les aides mentionnées à l'article 1er sont accordées sous forme de subvention.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du lundi 4 avril 2011 au mardi 10 février 2015
Les aides mentionnées à l'article 1er sont accordées sous forme de subvention.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.