Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011

Article 3

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Article 3

Les dépenses liées à l'utilisation des nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son, prises en compte pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 1er (Aides financières pour les entreprises cinématographiques et audiovisuelles utilisant des technologies innovantes), sont déterminées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 4 avril 2011 · Abrogé le 11 février 2015

Les dépenses liées à l'utilisation des nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son, prises en compte pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 1er (Aides financières pour les entreprises cinématographiques et audiovisuelles utilisant des technologies innovantes), sont déterminées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 4 avril 2011 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance