Créé le 4 avril 2011 · Abrogé le 11 février 2015
Les dépenses liées à l'utilisation des nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son, prises en compte pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 1er (Aides financières pour les entreprises cinématographiques et audiovisuelles utilisant des technologies innovantes), sont déterminées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.