Créé le 4 avril 2011 · Abrogé le 11 février 2015
Les aides mentionnées à l'article 1er (Aides financières pour les entreprises cinématographiques et audiovisuelles utilisant des technologies innovantes) sont accordées en considération du caractère innovant des techniques auxquelles il est fait appel ainsi que de l'adéquation de l'utilisation de ces techniques à la démarche artistique du projet.