A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009Art. 3 → Version 2Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009Art. 4 → Version 2Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009Art. 13 → Version 2
- Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009Art. 3, Art. 4, Art. 13