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Décret n°2011-347 du 29 mars 2011

portant modification du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité portuaire

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'attribution des postes à quai, l'admission dans les ports et les déplacements des navires pour plus de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port, notamment ses articles 9 et 19 ;

Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5331-2 (Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'État) ;

Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 décembre 2010,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des postes à quai, d'admission dans les ports et de déplacement des navires

Résumé. Les règles pour l'attribution des postes à quai, l'admission dans les ports et les déplacements des navires sont modifiées pour plus de précision et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution du décret n°2011-347

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Décret n°2011-347 du 29 mars 2011
Article 1
Article 2