Décret n°2011-343 du 28 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouveaux chiffres de population

Résumé. Les nouveaux chiffres de population sont utilisés pour les lois à partir du 1er janvier 2011.

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance