Créé le 31 mars 2011
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2011-343 du 28 mars 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.