Décret n°2011-339 du 28 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du détachement aérien de gendarmerie de Pamiers exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Sud-Ouest et Sud.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Compétences des gendarmes aériens de Pamiers

Résumé. Les membres de la gendarmerie aérienne de Pamiers peuvent faire respecter la loi dans deux zones du sud de la France.

Les officiers, gradés et gendarmes du détachement aérien de gendarmerie de Pamiers exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Sud-Ouest et Sud.

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