Décret n°2011-320 du 23 mars 2011

Article 3

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Article 3

La rémunération versée par le STIF à la RATP au titre de ses missions de gestionnaire d'infrastructure couvre l'ensemble des coûts de détention, de mise à disposition, d'utilisation et de renouvellement des biens supportés par elle à ce titre, notamment :
a) Les coûts de gestion et d'exploitation de l'infrastructure ;
b) Les coûts d'entretien, de mise en sécurité et de renforcement de l'infrastructure ;
c) Les charges d'aménagement, d'adaptation et de renouvellement des biens constitutifs de l'infrastructure ;
d) Les charges d'amortissements des actifs.
La rémunération versée par le STIF à la RATP assure en outre à celle-ci un taux de retour approprié sur capitaux employés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

La rémunération versée par le STIF à la RATP au titre de ses missions de gestionnaire d'infrastructure couvre l'ensemble des coûts de détention, de mise à disposition, d'utilisation et de renouvellement des biens supportés par elle à ce titre, notamment :
a) Les coûts de gestion et d'exploitation de l'infrastructure ;
b) Les coûts d'entretien, de mise en sécurité et de renforcement de l'infrastructure ;
c) Les charges d'aménagement, d'adaptation et de renouvellement des biens constitutifs de l'infrastructure ;
d) Les charges d'amortissements des actifs.
La rémunération versée par le STIF à la RATP assure en outre à celle-ci un taux de retour approprié sur capitaux employés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mars 2011 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance