JORF n°0071 du 25 mars 2011

Article 3

Article 3

La rémunération versée par le STIF à la RATP au titre de ses missions de gestionnaire d'infrastructure couvre l'ensemble des coûts de détention, de mise à disposition, d'utilisation et de renouvellement des biens supportés par elle à ce titre, notamment :
a) Les coûts de gestion et d'exploitation de l'infrastructure ;
b) Les coûts d'entretien, de mise en sécurité et de renforcement de l'infrastructure ;
c) Les charges d'aménagement, d'adaptation et de renouvellement des biens constitutifs de l'infrastructure ;
d) Les charges d'amortissements des actifs.
La rémunération versée par le STIF à la RATP assure en outre à celle-ci un taux de retour approprié sur capitaux employés.


Historique des versions

Version 1

La rémunération versée par le STIF à la RATP au titre de ses missions de gestionnaire d'infrastructure couvre l'ensemble des coûts de détention, de mise à disposition, d'utilisation et de renouvellement des biens supportés par elle à ce titre, notamment :

a) Les coûts de gestion et d'exploitation de l'infrastructure ;

b) Les coûts d'entretien, de mise en sécurité et de renforcement de l'infrastructure ;

c) Les charges d'aménagement, d'adaptation et de renouvellement des biens constitutifs de l'infrastructure ;

d) Les charges d'amortissements des actifs.

La rémunération versée par le STIF à la RATP assure en outre à celle-ci un taux de retour approprié sur capitaux employés.