Décret n°2011-28 du 7 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-34

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Restructuration de TRACFIN

Résumé. Le service TRACFIN est restructuré pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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