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Décret n°2011-28 du 7 janvier 2011

relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de TRACFIN pour lutter contre la criminalité financière

Résumé. Un décret de 2011 restructure le service TRACFIN pour mieux combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de ses parties législative et réglementaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Restructuration de TRACFIN

Résumé. Le service TRACFIN est restructuré pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Décret n°2011-28 du 7 janvier 2011
Article 1
Article 2