Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une taxe sur les bénéfices des trajets de transport aérien et maritime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Art. 317 septies E