Décret n°2011-27 du 6 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Art. 317 septies E

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Création d'une taxe sur les bénéfices des trajets de transport aérien et maritime

Résumé. Les entreprises de transport aérien et maritime paient une taxe en France sur les bénéfices des trajets qui commencent ou finissent en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 317 septies E : Taxation des entreprises de transport sur les trajets nationaux
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Art. 317 septies E

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