Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)Art. 1586 terCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesLes entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € paient une cotisation basée sur leur valeur ajoutée. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :