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Décret n°2011-27 du 6 janvier 2011

relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les bénéfices des transports aérien et maritime

Résumé. Les compagnies aériennes et maritimes doivent payer une taxe en France sur les bénéfices des trajets qui commencent ou finissent ici.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une taxe sur les bénéfices des trajets de transport aérien et maritime

Résumé. Les entreprises de transport aérien et maritime paient une taxe en France sur les bénéfices des trajets qui commencent ou finissent en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 317 septies E : Taxation des entreprises de transport sur les trajets nationaux
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Art. 317 septies E

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Décret n°2011-27 du 6 janvier 2011
Article 1
Article 2