En vigueur depuis le 16 mars 2011
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Application du décret sur la protection des intérêts stratégiques
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.