Décret n°2011-268 du 14 mars 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Application du décret sur la protection des intérêts stratégiques

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et de l'économie d'appliquer ses règles pour protéger les intérêts stratégiques français dans le secteur des matériaux énergétiques.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Source : Légifrance