Décret n°2011-268 du 14 mars 2011

Article 1

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Article 1

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur de la propulsion solide et des matériaux énergétiques, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits, une action ordinaire de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 (Contrôle des franchissements de seuils dans les sociétés stratégiques) ci-après.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Protection des intérêts stratégiques dans les matériaux énergétiques

Résumé. L'État transforme une action ordinaire en une action spéciale pour protéger les intérêts stratégiques de la France dans le domaine des matériaux énergétiques.

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur de la propulsion solide et des matériaux énergétiques, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits, une action ordinaire de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 (Contrôle des franchissements de seuils dans les sociétés stratégiques) ci-après.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Source : Légifrance