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Décret n°2011-241 du 3 mars 2011

portant annulation de crédits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de crédits budgétaires pour l'année 2010

Résumé. Un décret de 2011 supprime des crédits budgétaires pour plusieurs services publics comme la police, la santé et les transports.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour l'année 2010, soit 262 971 € en engagements et 2,7 millions en paiements.

Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 262 971 € en autorisations d'engagement et de 2 762 971 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires pour 2010

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour l'année 2010, à hauteur de plus d'1,4 million d'euros.

Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 467 775 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Exécution d'un décret annulant des crédits budgétaires

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui annule des crédits budgétaires pour l'année 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulation de crédits budgétaires par décret

Résumé. Un décret de 2011 supprime des crédits budgétaires pour plusieurs services publics comme la police, la santé et les transports.

Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692.

Fait le 3 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Décret n°2011-241 du 3 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe