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Décret n°2011-240 du 4 mars 2011

modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'achat d'électricité pour certaines installations

Résumé. Ce décret modifie les règles pour acheter l'électricité produite par certaines installations, en ajoutant des conditions techniques et financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 mars 2011,

Décrète :

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Modification des conditions d'achat de l'électricité

Résumé. Le décret modifie les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations, en ajoutant des exigences techniques et financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 8 → Version 3
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Art. 8

En vigueur depuis le 6 mars 2011

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Exécution du décret n°2011-240

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2011

Décret n°2011-240 du 4 mars 2011
Article 1
Article 2