Créé le 5 mars 2011
Les essieux relevables sont pris en compte pour déterminer le classement dans les catégories ci-dessus.
Décret n°2011-234 du 2 mars 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011
Les essieux relevables sont pris en compte pour déterminer le classement dans les catégories ci-dessus.