Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011

Article 17

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Article 17

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, tout en précisant qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance