Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions des décrets susvisés du 22 novembre 1995, du 6 février 2004, du 6 décembre 2005, du 9 juillet 2008, du 11 février 2010 et du 17 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification possible du décret sous conditions

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret, mais il ne doit pas aller à l'encontre des règles déjà établies par d'autres décrets antérieurs.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions des décrets susvisés du 22 novembre 1995, du 6 février 2004, du 6 décembre 2005, du 9 juillet 2008, du 11 février 2010 et du 17 décembre 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance