Décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement (Précisions des conditions d'application par décret) sera transmise, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, par le préfet de la Guyane à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à disposition du public au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Transmission et publication d'une déclaration environnementale en Guyane

Résumé. Un décret oblige le préfet de la Guyane à transmettre une déclaration environnementale dans un délai d'un mois et à la rendre publique.

La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement (Précisions des conditions d'application par décret) sera transmise, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, par le préfet de la Guyane à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à disposition du public au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance