En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles minières en Guyane pour les demandes antérieures à 2012
Les interdictions et limitations de recherche et d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant le 1er janvier 2012 ainsi qu'aux demandes de titres miniers reçues avant la même date, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-7 du code minier.
Dans le département de la Guyane, les demandes de titres miniers reçues et les demandes d'autorisation d'exploitation recevables avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur la base d'un dossier constitué selon les dispositions applicables au 31 décembre 2011.