A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D831-2-1 → Version 12
- Code de la sécurité sociale.Art. D831-2-1
Décret n°2011-2099 du 30 décembre 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D831-2-1