Décret n°2011-2099 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux prestations dues à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance