En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux prestations dues à partir du 1er janvier 2012.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2012.