Décret n°2011-2093 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 5 : Services communs Services communs, Art. D514-25, Art. D514-26, Art. D514-27

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Création des services communs des chambres d'agriculture

Résumé. Les services communs des chambres d'agriculture sont créés par délibération, dirigés par un comité de gestion et disposent d'un suivi budgétaire spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Services communs Services communsCode ruralArt. D514-25 : Création des services communs par les chambres d'agricultureCode ruralArt. D514-26 : Rôle du comité de gestion dans les services communs
- Code rural
Sct. Section 5 : Services communs Services communs, Art. D514-25, Art. D514-26, Art. D514-27

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