Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des réductions de cotisations sociales pour les hôtels, cafés et restaurants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression des formules de calcul du coefficientCode de la sécurité socialeArt. D241-11 : Limites des allègements de cotisations patronales
→ Version 2 : Extension annuelle du plafond et retrait de la règle cumulée
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7, Art. D241-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-14