Créé le 1 janvier 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2071 du 30 décembre 2011
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012