Décret n°2011-2071 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur la dette publique

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre un décret sur la gestion de la dette publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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