Décret n°2011-2071 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er (Émission de titres de la dette publique) du présent décret ou émis antérieurement ;
― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière et auprès de la Caisse de la dette publique ;
― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Pouvoirs du ministre pour la gestion de la dette publique

Résumé. Le ministre peut échanger ou racheter des titres de dette publique, faire des opérations de change et d'options, émettre des bons du Trésor, et effectuer des opérations financières diverses.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er (Émission de titres de la dette publique) du présent décret ou émis antérieurement ;
― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière et auprès de la Caisse de la dette publique ;
― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance