Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 (Répartition des taxes entre les chambres de commerce), le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à répartir en 2011 est net du produit résultant de la différence entre le deuxième et le troisième alinéa du III de l'article 41 (Réforme de la fiscalité des entreprises pour l'année 2011) de la loi n° 2010-1658 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010. Le produit issu de cette différence est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie de région conformément aux dispositions du IV du même article 41.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Répartition spécifique des taxes pour les chambres de commerce en 2011

Résumé. L'article précise comment répartir une partie des taxes des entreprises entre les chambres de commerce régionales pour l'année 2011.

Par dérogation à l'article 2 (Répartition des taxes entre les chambres de commerce), le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à répartir en 2011 est net du produit résultant de la différence entre le deuxième et le troisième alinéa du III de l'article 41 (Réforme de la fiscalité des entreprises pour l'année 2011) de la loi n° 2010-1658 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010. Le produit issu de cette différence est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie de région conformément aux dispositions du IV du même article 41.

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