Décret n°2011-2063 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département d'Eure-et-Loir ainsi que sur les départements limitrophes de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Orne et de la Sarthe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Compétence territoriale des gendarmes de Lucé

Résumé. Les gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Lucé peuvent agir dans tout l'Eure-et-Loir et les départements voisins.

Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département d'Eure-et-Loir ainsi que sur les départements limitrophes de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Orne et de la Sarthe.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance