Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, Art. 58 P

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Création d'une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Résumé. Un décret crée une taxe sur les loyers élevés des petits logements dans certaines zones.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surfaceCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 58 P : Taxe sur les loyers élevés dans certaines communes
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, Art. 58 P

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