Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, Art. 58 P > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, Art. 58 P