Créé le 1 janvier 2013
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013