Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

Article 15

Créé le 1 janvier 2012

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012