Article 2
Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l'édit royal mentionné à l'article 1er, est abrogé.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 2
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Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l'édit royal mentionné à l'article 1er, est abrogé.