Créé le 31 décembre 2011
Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l'édit royal mentionné à l'article 1er, est abrogé.
Décret n°2011-2044 du 29 décembre 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011