Créé le 31 décembre 2011
L'édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d'un dépôt des papiers publics des colonies est abrogé.
Décret n°2011-2044 du 29 décembre 2011
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
L'édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d'un dépôt des papiers publics des colonies est abrogé.