Décret n°2011-2031 du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Art. 16

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Prolongation de la conservation des logements pour certains fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui ont obtenu des logements avant l'entrée en vigueur du décret conservent leur logement jusqu'au 11 janvier 2013, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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