Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la conservation des logements pour certains fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires qui ont obtenu des logements avant l'entrée en vigueur du décret conservent leur logement jusqu'au 11 janvier 2013, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'attribution.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010Art. 16 : Conservation des logements de fonction pour deux ans
→ Version 2 : Prolongation des concessions de logement pour les fonctionnaires
→ Version 2 : Prolongation des concessions de logement pour les fonctionnaires
- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010Art. 16