Décret n°2011-203 du 22 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R142-4

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Exclusion du vice-président de l'indemnité des réunions

Résumé. Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ne reçoit plus d'indemnité pour les réunions du conseil général.

A modifié les dispositions suivantes :

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