Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France)Art. L.142-2Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de FranceLe conseil général gère la Banque de France, décide des budgets et des comptes, et nomme des vérificateurs pour contrôler les finances. à L. 142-8 (Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de France)Art. L.142-8Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de FranceLe gouverneur de la Banque de France dirige l'institution, prend des décisions et la représente, assisté par deux sous-gouverneurs. et L. 144-4 (Règles de fonctionnement de la Banque de France)Art. L.144-4Règles de fonctionnement de la Banque de FranceUn décret en Conseil d'Etat définit les règles pour le fonctionnement de la Banque de France, comme son budget et la rémunération des membres du Conseil général. ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière)Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financièreLa loi de 2010 renforce la surveillance des acteurs financiers, améliore le financement des entreprises et adapte les règles pour l'outre-mer. de régulation bancaire et financière, notamment son article 12 (Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financière)Art. 12Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financièreLa loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer le contrôle des acteurs financiers, notamment en ajustant les références aux articles et en clarifiant les rôles au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :