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Décret n°2011-203 du 22 février 2011

relatif au fonctionnement de la Banque de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une indemnité pour le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. Un décret supprime l'indemnité du vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour les réunions du conseil général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France) à L. 142-8 (Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de France) et L. 144-4 (Règles de fonctionnement de la Banque de France) ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 12 (Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financière) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Exclusion du vice-président de l'indemnité des réunions

Résumé. Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ne reçoit plus d'indemnité pour les réunions du conseil général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie doit s'en occuper.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 25 février 2011

Décret n°2011-203 du 22 février 2011
Article 1
Article 2