Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Si un des indices constitutifs de l'ILAT est rebasé du fait d'une modification de la méthode de calcul, ou change d'année de référence (année où l'indice vaut 100), l'INSEE calculera le coefficient de raccord à appliquer à la nouvelle série de façon à continuer à pouvoir appliquer la formule explicitée dans l'article 3 (Calcul de l'indice des loyers tertiaires) qui assure une référence à 100 au premier trimestre 2010 à l'ILAT et à chacune de ses composantes.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Ajustement des indices économiques pour une référence stable

Résumé. L'INSEE ajuste les indices pour maintenir la référence à 100 en 2010 si leur calcul change.

Si un des indices constitutifs de l'ILAT est rebasé du fait d'une modification de la méthode de calcul, ou change d'année de référence (année où l'indice vaut 100), l'INSEE calculera le coefficient de raccord à appliquer à la nouvelle série de façon à continuer à pouvoir appliquer la formule explicitée dans l'article 3 (Calcul de l'indice des loyers tertiaires) qui assure une référence à 100 au premier trimestre 2010 à l'ILAT et à chacune de ses composantes.

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