Décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2012 au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois les services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété lui a été transférée au 31 décembre 2009 en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Transfert de compétences pour la gestion des voies d'eau

Résumé. À partir du 1er janvier 2012, certains services du ministère de l'écologie sont transférés à un syndicat mixte pour gérer le domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute.

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2012 au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois les services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété lui a été transférée au 31 décembre 2009 en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance